Notice détaillée du traitement

Campagne de recrutement des Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi (BOE) par la voie contractuelle

Le recrutement BOE par la voie contractuelle permet de devenir fonctionnaire sans épreuves théoriques.

Un contrat est passé pour une période d’un an renouvelable une fois. Durant ce contrat, le personnel recruté bénéficie d’actions de formation. Les modalités de titularisation sont identiques à celles des personnels recrutés par voie de concours..

Gestion des échanges avec les agents

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

Etablissement Adresse

Rectorat de Rennes 
96, rue d'Antrain - CS 10503 - 
35705 RENNES Cedex 7 

 Finalités

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour :

•     Permettre le recrutement BOE par la voie contractuelle de personnes non titulaire de devenir fonctionnaire sans épreuves théoriques
•     permettre l’échange sur ces dossiers autant que nécessaire.

Les finalités de ce traitement sont :

•     La réception des dossiers,
•     La traçabilité des échanges,
•     Les analyses statistiques relatives à la campagne.

Base juridique du traitement 

Comme stipulé dans l’article 6 (1)c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD), le traitement est nécessaire au respect d’une mission d’intérêt public, dans le cadre de l’ arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
 

Catégories de données collectées

•     Données d’identité de l’agent : Civilité, Nom de famille, Nom d'usage, Prénom,  date de naissance, adresse, ville, code postal, adresse mél, numéro de téléphone, justificatif BOE (Bénéficiaire de l’obligation d’emploi), diplôme, niveau du diplôme, secteur, pièce identité
•     Données professionnelles : CV, attestation d'emploi, pré-accord

Destinataires des données

•     Les services de gestion RH des agents concernés (SSA Service social académique, SAPAP - Service Académique de Prévention et d'Appui aux Personnels : Correspondant handicap)
•     Direction des ressources humaines de l'académie.
•     Direction générale des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les informations et données à caractère personnel sont conservées dans une base active pendant un an, puis sont versées dans une base d'archives intermédiaires pour une durée d'un an.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, 96, rue d'Antrain - CS 10503 - 35705 RENNES Cedex 7
Courrier électronique : dpd@ac-rennes.fr
Formulaire en ligne : Contacter le DPD

Recueil de votre consentement :

Ce formulaire contient des informations tel que le justificatif Bénéficiaire Obligation Emploi (BOE) nécessitant  le recueil de votre consentement.

A tout moment le consentement peut être retiré en écrivant à : dpd@ac-rennes.fr

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.